Décision du 30 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le comité d'évaluation, institué à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé (Évaluation d'une expérimentation sur la qualité des chantiers), conduit l'évaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Ce comité dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Evaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.

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Evaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité

Résumé. Un comité évalue un test pour obtenir des certifications de qualité et fait un rapport sur les entreprises, les travaux et les problèmes.

Le comité d'évaluation, institué à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé (Évaluation d'une expérimentation sur la qualité des chantiers), conduit l'évaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Ce comité dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er (Evaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité) après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.

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