Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Evaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité
Résumé Un comité évalue un test pour obtenir des certifications de qualité et fait un rapport sur les entreprises, les travaux et les problèmes.
Le comité d'évaluation, institué à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé, conduit l'évaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Ce comité dresse un bilan du nombre d'entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation. Il effectue un suivi du nombre d'entreprises ayant fait la demande d'un signe de qualité mentionné à l'article 1er après avoir bénéficié de la présente expérimentation. Il traite tout sujet d'intérêt lié à l'expérimentation.
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