Arrêté du 24 décembre 2019

Article 4

Abrogé19 juin 2021

Créé le 30 décembre 2019

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 18 juin 2021