JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat est abrogé.