Abrogé28 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2019art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2019