Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2019-12-28 par [object Object]
L'emploi de chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
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Abrogé depuis le 2019-12-28 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général
du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le vice-président du Conseil d'Etat,
J.-M. Sauvé