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Arrêté du 28 décembre 2012

fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat

Abrogé28 décembre 2019
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Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé28 décembre 2019

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 28 décembre 2019

L'emploi de chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé (Répartition des emplois administratifs par groupe).

Abrogé28 décembre 2019

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 28 décembre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au secrétaire général

du Gouvernement,

T.-X. Girardot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le vice-président du Conseil d'Etat,

J.-M. Sauvé

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2