Arrêté du 24 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 24

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Réorganisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques est réorganisée pour inclure un pôle de coordination des ressources et des moyens, auquel est rattaché le centre d'information et de documentation juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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