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Arrêté du 24 décembre 2015

pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le don de gamètes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le don et l'utilisation de gamètes dans la procréation médicalement assistée.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-2 (Conditions du don de gamètes), L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) et R. 1244-9 (Règles de répartition des gamètes en assistance médicale à la procréation) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 (Modification des règles de santé par un arrêté) modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 7 décembre 2015,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 11 avril

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2008 est modifié par l'arrêté du 24 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 janvier 2016

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles de cet arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2016

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2