ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Fixation des droits d'inscription

Résumé. Le prix de l'inscription à une école dépend du dernier tarif connu au moment du paiement.

Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance