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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

fixant le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les étudiants des écoles techniques

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour les étudiants d'une école technique, notamment les frais d'inscription et la participation aux dépenses de santé.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-3 (Santé des étudiants : application des règles scolaires) ;

Vu la loi des finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Règles pour les étudiants d'une école technique

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quelles règles s'appliquent aux étudiants d'une école technique, sauf pour certains stagiaires et élèves en préparation.

Le présent arrêté s'applique aux étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'exception des stagiaires de la fonction publique et des élèves de classe préparatoire intégrée.

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Frais d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les étudiants doivent payer deux types de frais d'inscription : un droit de scolarité et une participation aux dépenses de santé.

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

  • le droit de scolarité ;
  • le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Fixation des droits d'inscription

Résumé. Le prix de l'inscription à une école dépend du dernier tarif connu au moment du paiement.

Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante

Résumé. Le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive dans l'enseignement supérieur est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation (Santé des étudiants : application des règles scolaires) nationale susvisé.

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Application d'un arrêté par la directrice

Résumé. La directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5