JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 2

Article 2

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

- le droit de scolarité ;
- le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.


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Version 1

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

- le droit de scolarité ;

- le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.