ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

  • le droit de scolarité ;
  • le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription pour les étudiants

Résumé. Les étudiants doivent payer deux types de frais d'inscription : un droit de scolarité et une participation aux dépenses de santé.

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

  • le droit de scolarité ;
  • le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance