ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation (Santé des étudiants : application des règles scolaires) nationale susvisé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante

Résumé. Le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive dans l'enseignement supérieur est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation (Santé des étudiants : application des règles scolaires) nationale susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2015

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