En vigueur depuis le 24 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation (Santé des étudiants : application des règles scolaires) nationale susvisé.