A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1 → Version 2Arrêté du 20 novembre 2013Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1, Art. 2
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 2
Effets de cet article
modifie
cite
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2013
Art. 1, Art. 2