A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de fonctionnaires et clarification des référencesArrêté du 20 novembre 2013Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les fonctionnaires stagiaires
→ Version 2 : Suppression d'une référence à un corps de fonctionnaires
- Arrêté du 20 novembre 2013Art. 1, Art. 2