Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des missions et du fonctionnement des commissions permanentes
Résumé. Les commissions permanentes du comité d'action sociale interministérielle voient leurs missions et leur fonctionnement précisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2006Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 11