Le c du 1° de l'article 11 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutes facilités sont accordées aux coanimateurs de la parité syndicale pour l'exercice de leur mandat.

« Les coanimateurs des commissions thématiques permanentes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »