ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 11-1

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Création d'un article sur l'adoption du règlement intérieur du comité

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre au comité d'adopter son règlement intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 11-1
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11-1

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