ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 2

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Modification des règles de fonctionnement d'un comité

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement du comité, notamment en changeant la direction responsable du secrétariat et en introduisant l'envoi dématérialisé des documents préparatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 2

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