JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « le bureau des affaires sociales de » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».


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Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « le bureau des affaires sociales de » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».