JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 6

Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.


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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.