Arrêté du 24 décembre 2013

Article 7

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.