Arrêté du 24 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui commence à être valable le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance