Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 décembre 1997

fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

Abrogé1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 29 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2012

A N N E X E

Personnels administratif, ouvrier et de service et assimilés

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026

=============================================

Personnels des services techniques du matériel

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/1997 page 19025 à 19026

=============================================

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du lundi 29 décembre 1997 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 26 décembre 1997
Article 1
Article 2
Annexe