Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement immédiat des régularisations et acomptes
Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 (Versement de sommes par les régimes d'assurance maladie) ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 (Répartition des acomptes dus par les régimes d'assurance maladie en 2010) sont effectués dès la publication du présent arrêté.