Arrêté du 24 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 (Versement de sommes par les régimes d'assurance maladie) ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 (Répartition des acomptes dus par les régimes d'assurance maladie en 2010) sont effectués dès la publication du présent arrêté.

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Paiement immédiat des régularisations et acomptes

Résumé. Les paiements pour les ajustements et les acomptes dus par les régimes d'assurance maladie sont effectués dès la publication de l'arrêté.

Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 (Versement de sommes par les régimes d'assurance maladie) ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 (Répartition des acomptes dus par les régimes d'assurance maladie en 2010) sont effectués dès la publication du présent arrêté.

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