Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 sont effectués dès la publication du présent arrêté.
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Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 ainsi que les versements d'acompte visés à l'article 4 sont effectués dès la publication du présent arrêté.