Arrêté du 24 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs du Trésor et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance