Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le nombre de conseillers d'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2008
Art. 1, Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance