La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents)Art. 182 ARetenue à la source pour les non-résidentsL'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus., le 1 du I de son article 197 (Code général des impôts, CGI.)Art. 197Code général des impôts, CGI.L'impôt sur le revenu est calculé avec des taux progressifs. La réduction pour le quotient familial est limitée, sauf exceptions. Les contribuables avec une demi-part supplémentaire ont une réduction spécifique., les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans)Art. 91 ATaxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ansSi tu prends de l'argent de ton plan de retraite avant tes 60 ans, tu dois payer 10 % qui va au Trésor, mais seulement sur la partie qui a un abattement, le reste devient crédit d'impôt et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %)Art. 91 BRetrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %Si tu retires une pension après 10 ans mais avant tes 60 ans, tu paies un impôt de 5 % au lieu de 10 %. de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :