Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2008

fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), le 1 du I de son article 197 (Code général des impôts, CGI.), les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %) de son annexe II et son annexe IV,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des seuils d'imposition pour la retenue à la source

Résumé. Les seuils d'imposition pour la retenue à la source augmentent légèrement en 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2008 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Arrêté du 24 décembre 2008
Article 1
Article 2