JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 8

Article 8

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.


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Version 1

Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant :

1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;

2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.