Créé le 1 janvier 2005
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 6 placés sous leur autorité, par :
- les directeurs centraux ;
- les directeurs nationaux ;
- les délégués régionaux ;
- les responsables de sites.
Arrêté du 24 décembre 2004
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005