Article 13
Les fonctions de sous-régisseur de recettes et de sous-régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
1 version
JORF n°4 du 6 janvier 2004
Article 13
Historique des versions
Version 1
Les fonctions de sous-régisseur de recettes et de sous-régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.