JORF n°4 du 6 janvier 2004

Article 8

Article 8

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé des avances définies à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.


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Version 1

Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé des avances définies à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001.

Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.