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Arrêté du 24 décembre 2002

Titre II : Modalités d'application

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la mise en œuvre d'une procédure douanière

Résumé. Un accord écrit est nécessaire entre le bénéficiaire et le bureau de douane pour appliquer la procédure.

La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au jeudi 30 avril 2026

Titre II : Modalités d'application
Article 4
Section 1 : Classification des envois
Section 2 : La déclaration simplifiée
Section 3 : Le dépôt de la déclaration simplifiée
Section 4 : Les documents d'accompagnement
Section 5 : Modalités de contrôle
Section 6 : La déclaration complémentaire globale