JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 2. - La somme de 2 620 011 575 F correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 82 100 315 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 251 795 F ;

Section professionnelle des médecins : 904 817 962 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 282 898 860 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 257 982 784 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 633 800 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 565 349 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 50 203 834 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 95 975 679 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 80 762 324 F ;

Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 810 231 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 281 008 642 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La somme de 2 620 011 575 F correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 82 100 315 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 251 795 F ;

Section professionnelle des médecins : 904 817 962 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 282 898 860 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 257 982 784 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 633 800 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 565 349 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 50 203 834 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 95 975 679 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 80 762 324 F ;

Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 810 231 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 281 008 642 F.