Art. 1er. - La somme de 2 679 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 83 187 380 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 941 135 F ;

Section professionnelle des médecins : 922 561 833 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 288 063 115 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 262 717 754 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 812 627 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 489 849 521 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 51 318 626 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 98 103 524 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 82 962 989 F ;

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 58 659 234 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 288 822 262 F.