Arrêté du 24 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

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