JORF n°6 du 8 janvier 2002

Arrêté du 24 décembre 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires économiques et internationales ;

Sur le rapport du directeur des affaires économiques et internationales,

Arrête :

Article 1

Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :

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Article 2

Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants sur présentation de pièces justificatives.

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Article 3

Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.

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Article 4

Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
Commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
Commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
Cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.

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Article 5

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 octobre 2000, sont abrogées à la même date.

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Article 6

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Abrogation de l'arrêté du 04-12-1997 modifié.

Entrée en vigueur : 01- 01-2002.

Fait à Paris, le 24 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

P. Cèbe