JORF n°6 du 8 janvier 2002

Article 3

Article 3

Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.


Historique des versions

Version 1

Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.