Art. 10. - La clause 5.1 des conditions de paiement est remplacée par le texte suivant :

« 1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à soixante jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière. »