Art. 7. - L'article 9 (ancien art. 10) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :

« Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe II. La monnaie de compte utilisée est l'écu. »