Art. 9. - L'annexe II des conditions d'application du système de redevances de route est supprimée. L'annexe III (Conditions de paiement) devient l'annexe II.
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JORF n°302 du 30 décembre 1997
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Art. 9. - L'annexe II des conditions d'application du système de redevances de route est supprimée. L'annexe III (Conditions de paiement) devient l'annexe II.