Arrêté du 24 décembre 1992

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'

article L. 990-8 du code du travail

(

Absence pour participation aux instances administratives

)

Art. L.990-8

Absence pour participation aux instances administratives

Les salariés peuvent s'absenter pour participer à des commissions ou jurys liés à l'emploi et la formation, sans perte de salaire.

(article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé

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En vigueur depuis le 30 décembre 1992

L'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L. 990-8 du code du travail (Absence pour participation aux instances administratives) (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale) est abrogé

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1992

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