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Arrêté du 24 décembre 1991

fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Abrogé1 janvier 1993
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs) ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Périmé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1992 · Périmé le 1 janvier 1993

Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1988-1989-1990.

Périmé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1992 · Périmé le 1 janvier 1993

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992

Arrêté du 24 décembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes