JORF n°4 du 5 janvier 1991

  1. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:
    - soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
    une collectivité, ou un organisme public ou semi-public;
    - soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires;
  2. Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire établi conformément aux conditions fixées par la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 février 1986 (Journal officiel du 8 mars 1986, pages 3597 et 3598, à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée).

Historique des versions

Version 1

3. Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé:

- soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,

une collectivité, ou un organisme public ou semi-public;

- soit, s'il exerce de telles fonctions, s'engage à démissionner de ces emplois à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires;

4. Un formulaire, dûment complété, de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire établi conformément aux conditions fixées par la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 février 1986 (Journal officiel du 8 mars 1986, pages 3597 et 3598, à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée).