Art. 1er. - L'article A. 39 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. A. 39. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60F par heure de présence effective aux séances de la commission.>>