Art. 2. - L'article A. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60F par heure de présence effective aux séances des commissions.>>