Arrêté du 24 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration d'un service éducatif avec aides pour les employés) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Prime et aide mobilité pour fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les agents touchent une prime et un soutien si leur travail change.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration d'un service éducatif avec aides pour les employés) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025

Source : Légifrance