Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Roubaix)Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à RoubaixUn nouveau service éducatif pour aider les jeunes en difficulté va ouvrir à Roubaix, avec trois unités dans différentes villes. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) ;
Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 4 décembre 2024,
Arrêtent :