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Arrêté du 24 avril 2025

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des centres éducatifs dans le Nord

Résumé. Un centre d’éducation à Valenciennes est transformé tandis que celui de Sin-le-Noble ferme, avec des primes pour les agents concernés.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Roubaix) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59) ;

Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 4 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Réorganisation des services éducatifs locaux

Résumé. Le centre d’éducation de Valenciennes se transforme alors que celui d’insertion à Sin‑le‑Noble ferme définitivement.

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Valencienne/Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble/Maubeuge, constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Prime et aide mobilité pour fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les agents touchent une prime et un soutien si leur travail change.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration d'un service éducatif avec aides pour les employés) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Résumé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour déplacement de personnel éducatif

Résumé. Les services éducatifs qui déplacent leur personnel avant fin 2025 reçoivent une prime.

Fait le 24 avril 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. Labedays

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statuaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe