En vigueur depuis le 11 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.