Arrêté du 24 avril 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025

Source : Légifrance