Abrogé5 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Créé le 16 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1999
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 5 mai 2025
Abrogé parArrêté du 24 avril 2025art. 13
En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au dimanche 4 mai 2025