Abrogé5 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Créé le 16 avril 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 15 avril 1999
Abrogé5 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Abrogé depuis le lundi 5 mai 2025
Abrogé parArrêté du 24 avril 2025art. 13
En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au dimanche 4 mai 2025
Arrêté du 15 avril 1999
Titre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
Titre II : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture
Titre III : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
Titre IV : Dispositions communes et finales
Article 14
Annexes