Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural,
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2025 - art. 13
Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Abrogé depuis le lundi 5 mai 2025
Abrogé parArrêté du 24 avril 2025art. 13
En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au dimanche 4 mai 2025