En vigueur depuis le 26 avril 2024
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Sanctions pour non-respect des règles sanitaires animales
La méconnaissance des dispositions des articles 3 (Restrictions sur les produits d'origine animale pour éviter les maladies) à 5 (Conditions d'obtention de l'agrément zoosanitaire MCA) est notamment sanctionnée par des peines prévues à l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour la propagation de maladies animales), lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires dans l'alimentation), lorsque les denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.