Arrêté du 24 avril 2024

Section 4 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Ne pas suivre les règles sanitaires pour les animaux peut entraîner des amendes ou de la prison.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sanitaires animales

Résumé. Ne pas respecter les règles sanitaires pour les animaux et leurs produits peut entraîner des amendes et de la prison, surtout si cela cause des maladies.

La méconnaissance des dispositions des articles 3 (Restrictions sur les produits d'origine animale pour éviter les maladies) à 5 (Conditions d'obtention de l'agrément zoosanitaire MCA) est notamment sanctionnée par des peines prévues à l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour la propagation de maladies animales), lorsqu'elle fait naître ou contribue à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages et par les peines prévues à l'article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires dans l'alimentation), lorsque les denrées ne respectant pas ces dispositions sont mises sur le marché.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Section 4 : Sanctions
Article 6