Arrêté du 24 avril 2024

Article 3

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Article 3

Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation, du transport, de l'entreposage et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent pas être obtenus :
1° A partir d'animaux qui proviennent d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des mesures de restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits ;
2° A partir d'animaux qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort ou traités dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par l'article 1er (Application d'un arrêté aux maladies répertoriées) du présent arrêté, des carcasses de tels animaux, ou, des parties de leurs carcasses qui étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité administrative ;
3° A partir d'établissements situés dans une zone soumise à des mesures de restrictions de police sanitaire touchant ces produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Restrictions sur les produits d'origine animale pour éviter les maladies

Résumé. Pour éviter la propagation de maladies aux animaux, certains produits d'origine animale ne peuvent pas être obtenus dans des zones ou établissements sous restrictions sanitaires.

Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation, du transport, de l'entreposage et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent pas être obtenus :
1° A partir d'animaux qui proviennent d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des mesures de restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits ;
2° A partir d'animaux qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort ou traités dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par l'article 1er (Application d'un arrêté aux maladies répertoriées) du présent arrêté, des carcasses de tels animaux, ou, des parties de leurs carcasses qui étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité administrative ;
3° A partir d'établissements situés dans une zone soumise à des mesures de restrictions de police sanitaire touchant ces produits.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance