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Arrêté du 24 avril 2020

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'immatriculation des véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs peuvent maintenant avoir une immatriculation temporaire WW en attendant leur certificat de conformité.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2020,

Arrête :

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Extension du certificat provisoire d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi

Résumé. Les véhicules neufs prêts à l'emploi peuvent désormais obtenir un certificat provisoire d'immatriculation WW en attendant leur certificat de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de certificat de conformité électronique pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs prêts à l'emploi n'ont plus besoin d'un certificat de conformité électronique pour une immatriculation provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles d'un arrêté entrent en vigueur, sauf pour une partie qui attend la fin de l'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 (Suppression de la condition de certificat de conformité électronique pour les véhicules neufs) qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

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Extension de l'immatriculation provisoire WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi

Résumé. Les véhicules neufs prêts à l'emploi peuvent désormais obtenir une immatriculation provisoire WW en attendant leur certificat de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2020 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

N. Osouf-Sourzat

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 24 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5