Arrêté du 24 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 (Suppression de la condition de certificat de conformité électronique pour les véhicules neufs) qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles d'un arrêté entrent en vigueur, sauf pour une partie qui attend la fin de l'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 (Suppression de la condition de certificat de conformité électronique pour les véhicules neufs) qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Modification des budgets publics pour l'année 2020).

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance